Document parlementaire 49K1017

Projet de loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 04/12/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 26/06/1997
Vote Sénat 24/04/1997
Date de la loi 09/07/1997
Date moniteur 13/08/1997
Moniteur n° 152
Documents principaux 00/000-K1017/001-1996/1997-0
00/000-S0490/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1017001   1056 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 25/04/1997
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 02/05/1997
Date d'envoi 25/04/1997
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ARRIERE JUDICIAIRE COURS D'APPEL
Date de fin 26/06/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1989 Kb] 16/05/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 29/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
 
003  [921 Kb] 27/05/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 30/05/1997
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
 
004  [485 Kb] 03/06/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 11/06/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
 
005  [212 Kb] 09/06/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 13/06/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
 
006  [6593 Kb] 20/06/1997 RAPPORT
Date de distribution 23/06/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0188001 (453 Kb)
Document Sénat   49S0490001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 04/12/1996
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ARRIERE JUDICIAIRE COURS D'APPEL
Date de fin 24/04/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 13/12/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStef, Goris VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
 
003 13/01/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
 
004 22/01/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
 
005 25/02/1997 AMENDEMENT
Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStef, Goris VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoeland, Raes VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
006 11/02/1997 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
007 28/02/1997 AMENDEMENT
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStef, Goris VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
008 26/03/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
009 26/03/1997 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
 
010 26/03/1997 TEXTE ADOPTE
 
011 18/04/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
 
012 22/04/1997 AMENDEMENT
Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
 
013 23/04/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
 
014 23/04/1997 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
 
015 23/04/1997 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Vandeurzen, Jo CVP
Calendrier 13/05/1997   EN REUNION
20/05/1997   EN DISCUSSION
27/05/1997   EN DISCUSSION
03/06/1997   EN DISCUSSION
10/06/1997   EN DISCUSSION
10/06/1997   ADOPTE
Rapport   49K1017006   20/06/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/06/1997   EN REUNION
26/06/1997   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/04/1997   EN REUNION
24/04/1997   ADOPTE
Compétence 04/12/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | PROCEDURE CIVILE | ARRIERE JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions