Document parlementaire 49K1018

Projet de loi relatif aux dates de valeur des opérations bancaires.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 05/04/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 26/06/1997
Vote Sénat 24/04/1997
Date de la loi 10/07/1997
Date moniteur 08/08/1997
Moniteur n° 149
Documents principaux 00/000-K1018/001-1996/1997-0
00/000-S0312/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K1018001   435 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 25/04/1997
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 02/05/1997
Date d'envoi 25/04/1997
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire DATES DE VALEUR OPERATIONS BANCAIRES
Date de fin 26/06/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
003  [991 Kb] 20/06/1997 RAPPORT
Date de distribution 20/06/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementSimonne, Creyf CVP (AUTEUR) 
 
004  [349 Kb] 26/06/1997 ARTICLES CORRIGES
Date de distribution 30/06/1997
 
Document Sénat   49S0312001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 05/04/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Poty PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lydia, Maximus SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Santkin PS (AUTEUR) 
Commentaire DATES DE VALEUR OPERATIONS BANCAIRES
Date de fin 24/04/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 19/02/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohan, Weyts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Poty PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeo, Delcroix CVP (AUTEUR) 
 
003 04/03/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Poty PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohan, Weyts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Hotyat PS (AUTEUR) 
 
004 15/04/1997 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Hotyat PS (AUTEUR) 
 
005 15/04/1997 TEXTE ADOPTE
 
006 24/04/1997 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Creyf, Simonne CVP
Calendrier 10/06/1997   EN REUNION
10/06/1997   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K1018003   20/06/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/06/1997   EN REUNION
26/06/1997   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/1997   EN REUNION
24/04/1997   ADOPTE
Compétence 05/04/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
25/04/1997   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE SENAT      
26/04/1997   1ER EXAMEN CHAMBRE : DEBUT DELAI      
12/06/1997   1ER EXAMEN CHAMBRE : EXPIRATION DELAI      
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Descripteurs Eurovoc FRAIS BANCAIRES | BANQUE

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