Document parlementaire 49K1019

Proposition de loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue d'octroyer le droit de vote aux élections communales aux ressortissants des pays autres que les Etats membres de l'Union européenne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/04/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1019/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1019001   445 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 29/04/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/05/1997
Date de distribution 02/05/1997
Date d'envoi 07/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS COMMUNALES - DROIT DE VOTE RESSORTISSANTS PAYS NON MEMBRE UE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 29/04/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT ELECTORAL | ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | RESSORTISSANT ETRANGER

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