Document parlementaire 49K1020

Proposition de loi modifiant la loi électorale communale du 4 août 1932 en vue d'instituer le droit de vote et d'éligibilité des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne aux élections communales.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 29/04/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1020/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1020001   686 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 29/04/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/05/1997
Date de distribution 02/05/1997
Date d'envoi 07/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Lefevre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS COMMUNALES - DROIT DE VOTE RESSORTISSANTS ETATS MEMBRES UE
Date de fin 07/01/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [272 Kb] 14/12/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 15/12/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Delathouwer SP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K1767/5
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1767001 (2887 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Delathouwer, Robert SP
Calendrier 08/10/1998   EN REUNION
17/11/1998   EN DISCUSSION
17/11/1998   SANS OBJET
Rapport   49K1020002   14/12/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/12/1998   EN REUNION
07/01/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 29/04/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT ELECTORAL | ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE

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Aperçu chronologique des réunions