Document parlementaire 49K1021

Révision de la Constitution Révision de l'article 36 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/04/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1021/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1021001   476 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 29/04/1997
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 02/05/1997
Date d'envoi 29/04/1997
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Pierre, Chevalier VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 36 - REFERENDUM FEDERAL
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Compétence 29/04/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | REVISION DE LA CONSTITUTION

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