Document parlementaire 49K1025

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs en vue d'améliorer la protection des travailleurs.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 06/05/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1025/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1025001   849 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 06/05/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/05/1997
Date de distribution 09/05/1997
Date d'envoi 15/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire LICENCIEMENTS COLLECTIFS
Date de fin 15/01/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [443 Kb] 09/07/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 18/07/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [314 Kb] 09/01/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 09/01/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementGreta, D'hondt CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1269/4-97/98
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1269001 (11731 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Detienne, Thierry Agalev-Ecolo
D'hondt, Greta CVP
Calendrier 24/06/1997   EN REUNION
10/12/1997   EN DISCUSSION
16/12/1997   EN DISCUSSION
17/12/1997   EN DISCUSSION
17/12/1997   SANS OBJET
Rapport   49K1025003   09/01/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/05/1997   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
14/01/1998   EN REUNION
15/01/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 15/05/1997   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 22/07/1997   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 06/05/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc LICENCIEMENT | LICENCIEMENT ECONOMIQUE | TRAVAIL

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