Document parlementaire 49K1026

Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 06/05/1997
Documents principaux 00/000-K1026/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1026001   394 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 06/05/1997
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 15/05/1997
Date de distribution 09/05/1997
Date d'envoi 15/05/1997
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Pierre, Chevalier VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Pieter, De Crem CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Johan, Van Hecke CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Geert, Versnick VLD (SIGNATAIRE) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 195 - REFERENDUM
Date de fin 29/04/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [347 Kb] 30/04/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 03/05/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K2150/3-98/99
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur De Clerck, Stefaan CVP
Calendrier 21/04/1999   EN REUNION
21/04/1999   SANS OBJET
Rapport   49K1026002   30/04/1999  
2. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/04/1999   EN REUNION
29/04/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | REVISION DE LA CONSTITUTION

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