Document parlementaire 49K1028

Proposition de loi modifiant l'article 64, § 4, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/05/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1028/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1028001   332 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 06/05/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/05/1997
Date de distribution 09/05/1997
Date d'envoi 15/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS FAMILIALES - ABSENTEISME SCOLAIRE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 06/05/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE | PRESTATION FAMILIALE

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