Document parlementaire 49K1029

Proposition de loi modifiant l'article 134 de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/05/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1029/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1029001   409 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 06/05/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/05/1997
Date de distribution 09/05/1997
Date d'envoi 15/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Commentaire LOI COMMUNALE-GEMEENTEPOLITIE-MINEURS-INTERDICTION SORTIE APRES 22 HEURES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 06/05/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ORDRE PUBLIC
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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