Document parlementaire 49K1030

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 18 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 6 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue d'instaurer le référendum régional.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/05/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1030/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1030001   536 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 06/05/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/05/1997
Date de distribution 09/05/1997
Date d'envoi 15/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Pierre, Chevalier VLD (SIGNATAIRE) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Johan, Van Hecke CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Geert, Versnick VLD (SIGNATAIRE) 
Commentaire REFERENDUM REGIONAL
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Compétence 06/05/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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