Document parlementaire 49K1031

Proposition de loi complétant le Code pénal en vue de protéger le drapeau national belge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/05/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1031/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1031001   481 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 06/05/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/05/1997
Date de distribution 09/05/1997
Date d'envoi 15/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marceau, Mairesse PSC (AUTEUR) 
Commentaire CODE PENAL - INFRACTION - MANQUE RESPECT DRAPEAU BELGE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/05/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | DRAPEAU

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions