Document parlementaire 49K1033

Proposition de loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/05/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1033/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1033001   532 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 06/05/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 09/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Lefevre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maurice, Minne PS (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS PROVINCIALES - ELECTIONS PARTIELLES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 06/05/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | PROVINCE

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