Document parlementaire 49K1035

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République Hellénique à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République Italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990 et des Gouvernements du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise, signés à Bonn le 25 juin 1991, Déclaration commune en Annexe, signés à Madrid le 6 novembre 1992; 2. Accord d'adhésion de la République Hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République Italienne par l'Accord, signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République Portugaise par les Accords, signés à Bonn le 25 juin 1991, Annexes, Actes final et Déclaration commune, signés à Madrid le 6 novembre 1992.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 12/03/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 29/05/1997
Vote Sénat 30/04/1997
Date de la loi 27/07/1997
Date moniteur 13/02/1998
Moniteur n° 030
Documents principaux 00/000-K1035/001-1996/1997-0
00/000-S0574/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1035001   417 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 05/05/1997
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 12/05/1997
Date d'envoi 05/05/1997
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ACCORD DE SCHENGEN - ADHESION REPUBLIQUE HELLENIQUE
Date de fin 29/05/1997
Statut 16 ADOPTE
Document Sénat   49S0574001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 12/03/1997
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ACCORD DE SCHENGEN - ADHESION REPUBLIQUE HELLENIQUE
Date de fin 30/04/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 24/04/1997 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaula, Sémer SP (AUTEUR) 
 
003 24/04/1997 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 21/05/1997   EN REUNION
21/05/1997   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 21/05/1997   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/05/1997   EN REUNION
29/05/1997   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/04/1997   EN REUNION
30/04/1997   ADOPTE
Compétence 12/03/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc COOPERATION TRANSFRONTALIERE | GRECE | ACCORD INTERNATIONAL

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