Document parlementaire 49K1037

Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la déduction des frais de logement exposés par les étudiants qui poursuivent des études supérieures.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	07/05/1997
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1037/001-1996/1997-0
Document Chambre	49K1037001   427 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	07/05/1997
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1997
Date de distribution	12/05/1997
Date d'envoi	22/05/1997
Auteur(s)	Josy, Arens PSC (AUTEUR)
Commentaire	CIR - DEDUCTIBILITE FRAIS DE LOGEMENT ETUDES SUPERIEURES
Sous-documents	002  [329 Kb] 15/05/1998 AMENDEMENT Date de distribution 20/05/1998 Auteur(s) Josy, Arens PSC (AUTEUR)   003  [392 Kb] 23/03/1999 AMENDEMENT Date de distribution 02/04/1999 Auteur(s) Josy, Arens PSC (AUTEUR)   004  [975 Kb] 13/04/1999 RAPPORT Date de distribution 15/04/1999 Auteur(s) Lucien, Suykens SP (AUTEUR)
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur	Suykens, Lucien SP
Calendrier	01/07/1997   EN REUNION 20/05/1998   EN DISCUSSION 08/07/1998   EN DISCUSSION 23/03/1999   EN DISCUSSION 23/03/1999   REJETE
Rapport	49K1037004   13/04/1999
Compétence	07/05/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	DEDUCTION FISCALE | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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