Document parlementaire 49K1042

Proposition de loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément au tribunal de première instance, au tribunal de commerce et au tribunal du travail.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 12/05/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1042/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1042001   419 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 12/05/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/05/1997
Date de distribution 13/05/1997
Date d'envoi 22/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (SIGNATAIRE) 
Commentaire NOMINATION JUGES DE COMPLEMENT TRIBUNAL PREMIERE INSTANCE
Date de fin 10/07/1997
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [382 Kb] 26/05/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 28/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
003  [383 Kb] 24/06/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 30/06/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
004  [203 Kb] 08/07/1997 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 08/07/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC. K1053/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1053001 (491 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur de T'Serclaes, Nathalie PSC
Vandenbossche, Dany SP
Calendrier 17/06/1997   EN REUNION
01/07/1997   EN DISCUSSION
02/07/1997   SANS OBJET
Rapport   49K1042004   08/07/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/07/1997   EN REUNION
10/07/1997   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 12/05/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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