Document parlementaire 49K1043

Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en vue de la suppression du vote obligatoire aux élections pour le Conseil régional wallon et le Parlement flamand.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/05/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1043/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1043001   311 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 12/05/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/05/1997
Date de distribution 13/05/1997
Date d'envoi 22/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Versnick VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Pierre, Chevalier VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Pieter, De Crem CVP (SIGNATAIRE) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Johan, Van Hecke CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire SUPPRESSION VOTE OBLIGATOIRE CONSEILS REGIONAUX
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 12/05/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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