Document parlementaire 49K1044

Proposition de loi modifiant l'article 156bis du Code judiciaire relatif à la désignation comme magistrats suppléants de magistrats admis à la retraite.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 13/05/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1044/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1044001   394 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 13/05/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/05/1997
Date de distribution 14/05/1997
Date d'envoi 22/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire MAGISTRATS SUPPLEANTS - DESIGNATION MAGISTRATS A LA RETRAITE
Date de fin 10/07/1997
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [203 Kb] 08/07/1997 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 08/07/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC. K1053/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1053001 (491 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur de T'Serclaes, Nathalie PSC
Vandenbossche, Dany SP
Calendrier 01/07/1997   EN REUNION
02/07/1997   SANS OBJET
Rapport   49K1044002   08/07/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/07/1997   EN REUNION
10/07/1997   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 13/05/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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