Document parlementaire 49K1045

Proposition de modification des articles 106bis et 107 du Règlement de la Chambre des représentants de Belgique en ce qui concerne la composition et les compétences du collège des questeurs et de la commission de la comptabilité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/05/1997
Documents principaux 00/000-K1045/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1045001   656 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 13/05/1997
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 22/05/1997
Date de distribution 20/05/1997
Date d'envoi 22/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Lucien, Suykens SP (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT CHAMBRE - COMPETENCES COLLEGE DES QUESTEURS
Sous-documents
002  [445 Kb] 26/05/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 30/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementLucien, Suykens SP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT NATIONAL
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE | PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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