Document parlementaire 49K1048

Proposition de loi visant à neutraliser les effets du vote en case de tête aux élections législatives et provinciales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/05/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1048/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1048001   994 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 15/05/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/05/1997
Date de distribution 20/05/1997
Date d'envoi 29/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire ELECTIONS LEGISLATIVES ET PROVINCIALES - VOTE EN CASE DE TETE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 15/05/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE | PROVINCE

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