Document parlementaire 49K1049

Proposition de loi visant à instituer une consultation populaire au sujet du rétablissement de la peine de mort.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/05/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1049/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1049001   701 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 15/05/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/05/1997
Date de distribution 22/05/1997
Date d'envoi 29/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugues, Wailliez FN (AUTEUR) 
Commentaire CONSULTATION POPULAIRE RETABLISSEMENT PEINE DE MORT
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 15/05/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PEINE DE MORT | REFERENDUM

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