Document parlementaire 49K1052

Proposition de loi instaurant des sanctions supplémentaires en cas de non-respect des procédures d'information et de consultation lors de licenciements.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 28/05/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1052/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1052001   582 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 28/05/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/05/1997
Date de distribution 29/05/1997
Date d'envoi 29/05/1997
Auteur(s) Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Hans, Bonte SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Greta, D'hondt CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (SIGNATAIRE) 
Commentaire LICENCIEMENT COLLECTIF - NON-RESPECT PROCEDURES D'INFORMATION - SANCTIONS
Date de fin 15/01/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [1079 Kb] 09/07/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 18/07/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementHans, Bonte SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFilip, Anthuenis VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlfons, Borginon VU (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementGreta, D'hondt CVP (AUTEUR) 
 
003  [309 Kb] 09/01/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 09/01/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementGreta, D'hondt CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1269/4-97/98
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1269001 (11731 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Detienne, Thierry Agalev-Ecolo
D'hondt, Greta CVP
Calendrier 24/06/1997   EN REUNION
09/07/1997   EN DISCUSSION
10/12/1997   EN DISCUSSION
16/12/1997   EN DISCUSSION
17/12/1997   EN DISCUSSION
17/12/1997   SANS OBJET
Rapport   49K1052003   09/01/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/01/1998   EN REUNION
15/01/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 22/07/1997   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 28/05/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc LICENCIEMENT | LICENCIEMENT ECONOMIQUE | TRAVAIL

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