Document parlementaire 49K1056

Proposition de loi modifiant l'article 1er des lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/06/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1056/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1056001   414 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 02/06/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/06/1997
Date de distribution 04/06/1997
Date d'envoi 12/06/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
Commentaire PENSIONS DE REPARATION - PRISONNIERS POLITIQUES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 02/06/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc GUERRE | ASSURANCE D'INVALIDITE | VICTIME DE GUERRE
Candidats-descripteurs Eurovoc PENSION MILITAIRE

Banque carrefour de la législation

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