Document parlementaire 49K1057

Proposition de loi relative à l'assurance contre les dommages résultant d'inondations ou de tremblements de terre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/06/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1057/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1057001   886 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 02/06/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/06/1997
Date de distribution 04/06/1997
Date d'envoi 12/06/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Julien, Verstraeten SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Robert, De Richter SP (AUTEUR) 
Commentaire ASSURANCE DOMMAGE INONDATIONS OU TREMBLEMENTS DE TERRE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 02/06/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc DESASTRE NATUREL | DOMMAGE | ASSURANCE

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