Document parlementaire 49K1058

Proposition de loi modifiant l'article 224 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/06/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1058/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1058001   281 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 03/06/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/06/1997
Date de distribution 04/06/1997
Date d'envoi 12/06/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Simonet PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire ART. 224 CODE JUDICIAIRE - LISTES PREPARATOIRES JURES D'ASSISES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 03/06/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION PENALE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION PENALE | MAGISTRAT NON PROFESSIONNEL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions