Document parlementaire 49K1060

Proposition visant à insérer dans le Règlement de la Chambre des représentants un article 55bis portant exécution de l'article 3, alinéa 4, de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 03/06/1997
Vote Chambre 05/06/1997
Documents principaux 00/000-K1060/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1060001   590 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 03/06/1997
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 04/06/1997
Date de distribution 04/06/1997
Date d'envoi 04/06/1997
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Lefevre PSC (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT CHAMBRE - ENQUETES PARLEMENTAIRES - VIOLATION SECRET - SANCTIONS
Date de fin 05/06/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [410 Kb] 04/06/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 06/06/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
 
003  [738 Kb] 05/06/1997 RAPPORT
Date de distribution 09/06/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementYvon, Harmegnies PS (AUTEUR) 
 
004  [413 Kb] 05/06/1997 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 06/06/1997
 
005  [273 Kb] 05/06/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 12/06/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Harmegnies, Yvon PS
Calendrier 04/06/1997   EN REUNION
04/06/1997   ADOPTE
Rapport   49K1060003   05/06/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/06/1997   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
05/06/1997   EN REUNION
05/06/1997   ADOPTE
Incident 04/06/1997   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT NATIONAL
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions