Document parlementaire 49K1063

Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession en vue d'étendre aux immeubles non bâtis affectés à la production forestière le principe de la dation en paiement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/06/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1063/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1063001   536 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 06/06/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/06/1997
Date de distribution 10/06/1997
Date d'envoi 18/06/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Dallons PS (AUTEUR) 
Commentaire DROITS DE SUCCESSION - DATION EN PAIEMENT - FORETS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 06/06/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc FORET | IMPOT INDIRECT | IMPOT SUR LA TRANSMISSION | POLITIQUE FORESTIERE

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