Document parlementaire 49K1065

Proposition de loi complétant l'article 38 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de protéger les travailleurs accomplissant une obligation civique ou une mission civile.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/06/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1065/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1065001   387 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 06/06/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/06/1997
Date de distribution 11/06/1997
Date d'envoi 18/06/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Maurice, Minne PS (AUTEUR) 
Commentaire CONTRAT DE TRAVAIL - PREAVIS - OBLIGATION CIVIQUE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 06/06/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONTRAT DE TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL

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