Document parlementaire 49K1066

Proposition de loi abrogeant les articles 35, alinéa 1er, et 36 du Code rural.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/06/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1066/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1066001   503 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 06/06/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/06/1997
Date de distribution 10/06/1997
Date d'envoi 18/06/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Van Dienderen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ART. 35 & 36 CODE RURAL - DISTANCE PLANTATION ARBRES PROPRIETES VOISINES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/06/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc ARBRE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

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