Document parlementaire 49K1068

Proposition de loi modifiant l'article 29 de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 09/06/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 29/01/1998
Documents principaux 00/000-K1068/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1068001   476 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 09/06/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/06/1997
Date de distribution 11/06/1997
Date d'envoi 18/06/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Trees, Pieters CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Wim, Vermeulen CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - INFRACTIONS ASSOCIALES - SANCTIONS
Date de fin 29/01/1998
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002  [465 Kb] 05/01/1999 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 12/01/1999
 
COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 04/11/1998   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 09/06/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc INFRACTION | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE

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