Document parlementaire 49K1071

Proposition de loi instaurant un conseil législatif.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/06/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1071/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1071001   1207 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 10/06/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/06/1997
Date de distribution 13/06/1997
Date d'envoi 11/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Commentaire CREATION CONSEIL LEGISLATIF
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  49K1950001 (326 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Reynders, Didier PRLFDF
Calendrier 27/04/1999   EN REUNION
RENVOYEE PRECEDEMMENT JUSTICE 18/6/97 VROEGER VERZONDEN JUSTITIE 18/6/97
Compétence 10/06/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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