Document parlementaire 49K1072

Proposition de loi modifiant l'article 459 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/06/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1072/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1072001   339 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 11/06/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/06/1997
Date de distribution 13/06/1997
Date d'envoi 18/06/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Dany, Vandenbossche SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Peter, Roose SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Commentaire ART. 459 CODE JUDICIAIRE - FIXATION HONORAIRES AVOCAT
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 11/06/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal AVOCAT
Descripteurs Eurovoc SALAIRE | AVOCAT

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