Document parlementaire 49K1078

Proposition de loi modifiant la législation relative au droit à l'interruption de carrière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/06/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1078/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1078001   1109 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 16/06/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/06/1997
Date de distribution 18/06/1997
Date d'envoi 26/06/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe SP (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Ingrid, van Kessel CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire INTERRUPTION DE CARRIERE - SOINS A DOMICILE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Pieters, Trees CVP
Calendrier 11/02/1998   EN REUNION
Compétence 16/06/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc TRAVAIL
Candidats-descripteurs Eurovoc INTERRUPTION DE CARRIERE

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