Document parlementaire 49K1088

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue de modifier la dénomination des centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/06/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1088/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1088001   522 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 20/06/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/07/1997
Date de distribution 23/06/1997
Date d'envoi 03/07/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Richard, Biefnot PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Philippe, Dallons PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Maurice, Minne PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hubert, Brouns CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire MODIFICATION DENOMINATION CENTRES PUBLICS D'AIDE SOCIALE
Sous-documents
002  [723 Kb] 19/03/1998 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 24/03/1998
 
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Verstraeten, Julien SP
Calendrier 09/12/1997   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 12/12/1997   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 20/06/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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