Document parlementaire 49K1089

Proposition de loi modifiant le Code pénal, abrogeant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 24/06/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1089/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1089001   3526 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 24/06/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/07/1997
Date de distribution 26/06/1997
Date d'envoi 03/07/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION DISCRIMINATIONS FONDEES SUR SEXE, HOMOSEXUALITE, RELIGION
Date de fin 19/03/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [312 Kb] 12/03/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K170/8
 
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  49K0170001 (1491 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0600001 (940 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 04/11/1997   EN REUNION
03/12/1997   EN DISCUSSION
03/12/1997   EN DISCUSSION
07/01/1998   EN DISCUSSION
28/01/1998   EN DISCUSSION
10/02/1998   EN DISCUSSION
17/02/1998   EN DISCUSSION
18/02/1998   EN DISCUSSION
18/02/1998   SANS OBJET
Rapport   49K1089002   12/03/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/03/1998   EN REUNION
19/03/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 24/06/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

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