Document parlementaire 49K1091

Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne les circonscriptions pour l'élection de la Chambre des représentants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/06/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1091/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1091001   1480 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 25/06/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/07/1997
Date de distribution 27/06/1997
Date d'envoi 03/07/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CODE ELECTORAL - CIRCONSCRIPTIONS ELECTION CHAMBRE DES REPRESENTANTS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 25/06/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE

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