	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	25/06/1997
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1092/001-1996/1997-0
Document Chambre	49K1092001 1005 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	25/06/1997
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/07/1997
Date de distribution	27/06/1997
Date d'envoi	03/07/1997
Auteur(s)	Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR)
Commentaire	ELECTIONS PROVINCIALES - CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	25/06/1997 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	ELECTION \| ORGANISATION ELECTORALE \| PROVINCE