Document parlementaire 49K1092

Proposition de loi modifiant la législation électorale provinciale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/06/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1092/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1092001   1005 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 25/06/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/07/1997
Date de distribution 27/06/1997
Date d'envoi 03/07/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS PROVINCIALES - CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 25/06/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | PROVINCE

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