Document parlementaire 49K1094

Révision de la Constitution Révision de l'article 150 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/06/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1094/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1094001   600 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 30/06/1997
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 02/07/1997
Date d'envoi 30/06/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Schüttringer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 150 - DELITS DE PRESSE - JURY
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Compétence 30/06/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc LIBERTE DE LA PRESSE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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