Document parlementaire 49K1098

Proposition tendant à insérer dans le règlement de la Chambre des représentants un article 65bis visant à créer un "office des légistes".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/10/1997
Documents principaux 00/000-K1098/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1098001   1011 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 10/10/1997
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 23/10/1997
Date de distribution 15/10/1997
Date d'envoi 25/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, du Bus de Warnaffe PSC (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT CHAMBRE - ART. 65BIS - OFFICE DES LEGISTES
Sous-documents
002  [283 Kb] 25/02/1999 FARDE
Date de distribution 01/03/1999
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1950001 (326 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Reynders, Didier PRLFDF
Calendrier 27/04/1999   EN REUNION
RENVOYEE PRECEDEMMENT REGLEMENT 23/10/97 VROEGER VERZONDEN REGLEMENT 23/10/97
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT NATIONAL
Descripteurs Eurovoc LEGISLATION | PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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Aperçu chronologique des réunions