Document parlementaire 49K1101

Proposition d'acte de naturalisations.

Fiche complète
01/07/1997
Vote Chambre 10/07/1997
Date de la loi 17/07/1997
Date moniteur 25/09/1997
Moniteur n° 182
Documents principaux 00/000-K1101/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1101001   457 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 01/07/1997
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 04/07/1997
Auteur(s) Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire PROPOSITION D'ACTE DE NATURALISATIONS
Date de fin 10/07/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [263 Kb] 01/07/1997 PROPOSITION D'ACTE DE NATURALISATION
Date de distribution 04/07/1997
 
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/07/1997   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal NATURALISATION
Descripteurs Eurovoc NATURALISATION

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