Document parlementaire 49K1104

Proposition de loi modifiant l'article 56 de la loi électorale communale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/07/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1104/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1104001   453 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 01/07/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/1997
Date de distribution 02/07/1997
Date d'envoi 10/07/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Marceau, Mairesse PSC (AUTEUR) 
Commentaire LOI ELECTORALE COMMUNALE - ART. 56 - REPARTITION SIEGES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 01/07/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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