Document parlementaire 49K1105

Proposition de loi modifiant la loi électorale communale du 4 août 1932 et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales en vue de supprimer l'effet dévolutif du vote en case de tête.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/07/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1105/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1105001   498 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 01/07/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/1997
Date de distribution 02/07/1997
Date d'envoi 10/07/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Marceau, Mairesse PSC (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS COMMUNALES ET PROVINCIALES - SUPPRESSION VOTE EN CASE DE TETE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 01/07/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | PROVINCE

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