Document parlementaire 49K1107

Proposition de loi complétant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer au profit des associations une action d'intérêt collectif.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/07/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1107/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1107001   1265 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 01/07/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/1997
Date de distribution 02/07/1997
Date d'envoi 10/07/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
Commentaire ASSOCIATIONS - ACTION D'INTERET COLLECTIF
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 01/07/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE | ACTION EN JUSTICE

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