Document parlementaire 49K1109

Proposition de loi modifiant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/07/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1109/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1109001   486 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 01/07/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/1997
Date de distribution 02/07/1997
Date d'envoi 10/07/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CHOMAGE - JEUNES - CONDITIONS OCTROI ALLOCATIONS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 01/07/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc CHOMAGE

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