Document parlementaire 49K1113

Proposition de loi modifiant l'annexe du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/07/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1113/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1113001   317 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 04/07/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/1997
Date de distribution 08/07/1997
Date d'envoi 09/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Commentaire NEUFCHATEAU - CANTON JUDICIAIRE VISE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/07/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE TERRITORIALE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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