Document parlementaire 49K1114

Proposition de loi modifiant l'article 636 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/07/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1114/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1114001   419 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 04/07/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/1997
Date de distribution 08/07/1997
Date d'envoi 09/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire COMPETENCE TRIBUNAL BELGE - DEFENDEUR ETRANGER - RECIPROCITE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/07/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

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