Document parlementaire 49K1115

Proposition de loi modifiant la loi sur les contrats de travail en ce qui concerne les délais de préavis prévus pour les ouvriers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/07/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1115/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1115001   487 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 07/07/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/1997
Date de distribution 08/07/1997
Date d'envoi 09/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Roose SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (SIGNATAIRE)
Commentaire CONTRAT DE TRAVAIL - OUVRIERS - DELAI DE PREAVIS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 07/07/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONTRAT DE TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | TRAVAIL

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