Document parlementaire 49K1117

Proposition de loi relative à l'aide légale.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 07/07/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1117/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1117001   1821 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 07/07/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/1997
Date de distribution 08/07/1997
Date d'envoi 10/07/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Richard, Biefnot PS (AUTEUR) 
Commentaire AIDE LEGALE
Date de fin 30/04/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [297 Kb] 27/04/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 27/04/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K549/14-95/96
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0549001 (2365 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Vandenbossche, Dany SP
Calendrier 04/11/1997   EN REUNION
03/12/1997   EN DISCUSSION
07/01/1998   EN DISCUSSION
20/01/1998   EN DISCUSSION
21/01/1998   EN DISCUSSION
27/01/1998   EN DISCUSSION
18/02/1998   EN DISCUSSION
03/03/1998   EN DISCUSSION
10/03/1998   EN DISCUSSION
17/03/1998   EN DISCUSSION
24/03/1998   EN DISCUSSION
01/04/1998   EN DISCUSSION
01/04/1998   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K1117002   27/04/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/04/1998   EN REUNION
30/04/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 07/07/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal AIDE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc AIDE JUDICIAIRE | ACTION EN JUSTICE

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