Document parlementaire 49K1118

Proposition de loi modifiant la législation relative à l'organisation judiciaire en vue de la scission des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/07/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1118/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1118001   2547 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 07/07/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/1997
Date de distribution 09/07/1997
Date d'envoi 10/07/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Commentaire SCISSION TRIBUNAUX ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE BRUXELLES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 07/07/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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