Document parlementaire 49K1121

Proposition de loi complétant l'article 5, § 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1121/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1121001   358 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 09/07/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/1997
Date de distribution 11/07/1997
Date d'envoi 09/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Commentaire MINIMEX - RESSOURCES - SUBVENTION FAMILLE D'ACCUEIL
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 09/07/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Descripteurs Eurovoc AIDE AUX DEFAVORISES | AIDE SOCIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE

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