Document parlementaire 49K1124

Révision de la Constitution Révision de l'article 41 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/07/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1124/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1124001   400 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 10/07/1997
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 11/07/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luc, Willems CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Chevalier VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Pieter, De Crem CVP (SIGNATAIRE) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Johan, Van Hecke CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Geert, Versnick VLD (SIGNATAIRE) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 41 - REFERENDUM COMMUNAL & PROVINCIAL
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Compétence 10/07/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | REVISION DE LA CONSTITUTION

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